Permis de stationnement et permission de voirie Vérifié le 17 décembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d’AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n’affectent pas le sol.
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
· Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
· Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
· Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple.
La demande doit être faite auprès de la mairie au minimum 15 jours avant et un droit d’occupation du domaine public sera facturé.
L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
· Inexécution des conditions techniques ou financières
· Non-respect du délai fixé
· Fin du délai fixé
· Motif d’intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu’à 750 € dans les 2 cas suivants :
· Non-respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou des périodes d’occupation entraînant une gêne de la libre circulation sur la voie publique
· Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
