L’urbanisme

Alors que les constructions se développent, la municipalité de Caissargues reste soucieuse de l’harmonie architecturale. Dans cette optique, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose quelques exigences en matière d’aménagement et de construction.
De nombreux constats (murs de clôture, abris de jardin, de voiture, piscines, agrandissements de maison) soulignent le non-respect de certaines règles ou d’obligations du Code de l’Urbanisme et sont construits par les particuliers sans aucune demande préalable.

Lorsque ces travaux ne peuvent être régularisés car non conformes avec le PLU et/ou le PPRI, la commune se voit dans l’obligation d’exiger la destruction de ces aménagements.

Aussi, vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive des travaux qui doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Déclaration Préalable (DP) – 1 mois d’instruction à compter du dépôt en mairie

• Travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol;
• Piscines d’une surface de 10 m2 et jusqu’à 100 m2;
• Travaux d’extension entre 20 m2 et 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol dans les zones U et AU sans toutefois dépasser une surface totale de 150 m2;
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment;
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un  local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux;
• Travaux de création ou de modification de clôtures.

Les travaux inférieurs à 5 m² ne sont soumis à aucune autorisation mais doivent respecter les règles d’implantation et non contraire aux documents d’urbanisme.

Permis de construire (PC) – 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois dans les autres cas

• De créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²;
• De créer une extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dans les zones U et AU et dépassant une surface totale de 150 m² (recours architecte obligatoire);
• De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un  local commercial en local d’habitation) : si concerné accompagné du dossier spécifique ERP relatif à la mise en sécurité et d’accessibilité du bâtiment.

Il est impératif avant tout commencement de travaux de se renseigner auprès du service urbanisme et/ou de l’élu concerné.

Formulaires d’urbanisme

Certificat d’urbanisme CERFA 13410 : Présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés pour le CUb

Déclaration Préalable (clôtures) CERFA 13703

Déclaration Préalable Démarche et CERFA 13404

Déclaration Préalable (division foncière) Démarche et CERFA 13702 : Présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés

Permis de construire maison individuelle Démarche et CERFA 13406

Permis de construire (autres) ou Permis d’aménager Démarche et CERFA 13409

Permis de construire (ERP) Dossier spécifique à joindre au CERFA 13409

Permis modificatif CERFA 13411

Permis de démolir CERFA 13405

Transfert de Permis en cours de validité CERFA 13412 : Pour tous les Permis, présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés.

Autorisation de travaux CERFA 13824

Nouveau CERFA pour les ERP de type N (< à 50 m2), M et professions libérales CERFA 15797

Déclaration d’ouverture de chantier CERFA 13407

Déclaration d’achèvement de travaux Démarche et CERFA 13408

Point sur la sécurité des piscines

Conformément à la circulaire préfectorale du 9 juillet 2019, il est rappelé l’obligation aux propriétaires de piscines de s’équiper d’un dispositif de sécurité afin de prévenir des risques de noyade.

Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne sur un domaine privé, afin d’obtenir l’autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

La commune de Caissargues ne dispose pas de Règlement Local de Publicité.

Condition d’obtention

Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.

Déclaration préalable :

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

• La déclaration doit indiquer, notamment :
• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
• la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Formulaire à compléter

Déclaration préalable cerfa 14799*01

Depuis le 1er janvier 2024, les communes instruisent les demandes qui devront être adressées à la Mairie 16 rue de la Souleïado 30132 CAISSARGUES.